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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Top Impex Marketing GmbH, Albrecht-Dürer-Strasse 4, A-9500 Villach, Autriche
FN: 181713a, UID Nr.: ATU 478 21004, N° fiscal : 013/3969-10


1. Généralités, Domaine d’application
1.1 Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les offres, livraisons et aux prestations exécutées par Top Impex pour un client.
1.2 Les consommateurs au titre de ces Conditions générales sont des personnes physiques pour lesquelles les actes juridiques ne font pas partie de l’objet de leur entreprise. Les entrepreneurs au titre de ces Conditions générales sont des personnes physiques ou morales pour lesquelles les actes juridiques font partie de l’objet de leur entreprise. Une entreprise est toute organisation constituée à titre permanent pour une activité économique indépendante, même sans but lucratif. Le client au titre de ces Conditions générales est aussi bien consommateur qu’entrepreneur.

2. Conclusion du contrat
Sur demande du client, Top Impex soumet une offre juridiquement valide. Le contrat entre Top Impex et le client devient valide lors de l’acceptation écrite de l’offre par le client.

3. Droit de résiliation
3.1 Les produits de Top Impex sont en grande partie des fabrications individuelles non soumises à un droit de résiliation après la conclusion du contrat dans les formes et l’écoulement des délais convenus à ce point. Après la conclusion du contrat, les entrepreneurs n’ont pas de droit de résiliation. Les consommateurs qui n’ont remis l’offre ni dans des locaux utilisés à ces fins en permanence par Top Impex ni à un stand utilisé par Top Impex à cette fin lors d’un Salon ou d’un marché, peuvent dénoncer le contrat par écrit dans un délai d’une semaine après acceptation de l’offre.
3.2 La déclaration de dénonciation du consommateur doit être envoyée à Top Impex dans le délai indiqué au Point 3.1.
3.3 Top Impex a le droit de dénoncer le contrat à tout moment
3.3a si le client ne paie pas dans les délais convenus,
3.3b si une procédure de faillite est ouverte à l’encontre du client.

4. Prix
4.1 Le prix doit être convenu de manière obligatoire lors de la conclusion du contrat.
4.2 Les prix s’entendent TVA non comprise au taux légal respectif.
4.2 Les prix s’entendent marchandise non emballée et les frais de livraison sont facturés séparément.

5. Livraison
5.1. Les délais de livraison ne deviennent contraignants que lorsqu’ils ont été confirmés expressément par écrit par Top Impex.
5.2 Top Impex n’est pas obligé de livrer le produit avant le paiement intégral des produits par le client.
5.3 En cas de force majeure (guerre, soulèvement, catastrophes naturelles, danger de terrorisme etc.), Top Impex est autorisé à reporter la prestation convenue pour la durée de l’événement, avec une période de redémarrage appropriée, ou bien à dénoncer le contrat sans prestation.
5.4 Les dommages de transport doivent être signalés et documentés par le client immédiatement après la réception du produit ; dans le cas contraire, le produit est considéré comme livré de manière correcte.

6. Réserve de propriété, Frais de stockage
6.1 Les produits qui sont l’objet du contrat restent la propriété exclusive de Top Impex jusqu’au paiement intégral par le client.
6.2 Le client doit supporter les frais de stockage résultant du non-paiement ou de la non-acceptation du produit ainsi que les autres frais afférents.
6.3 Le client n’est pas autorisé à disposer des produits se trouvant sous réserve de propriété pour une vente, saisie, cession à titre de caution ou bien cession d’usage. Le client est tenu de dédommager Top Impex pour toute utilisation contraire à ces Conditions générales.

7. Conditions de paiement
7.1 Si l’offre ne prévoit pas d’autres conditions de paiement, le paiement de l’ensemble du montant de la facture, y compris les frais d’expédition, doit être effectué selon l’offre sur le compte suivant dans les 7 jours de l’acceptation de l’offre auprès de la banque suivante : Kärntner Sparkasse AG, Neuer Platz 14, 9020 Klagenfurt, Autriche, Libellé du compte: Top Impex Marketing GmbH: Numéro du compte : IBAN: AT222070600000146852 BIC: KSPKAT2K
7.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 8% sont convenus.

8. Instructions d’entretien
8.1. Les instructions d’entretien remises au client doivent être respectées par le client lors de l’entretien du produit sous peine d’exclusion de la responsabilité.

8.2 Les instructions d’entretien font partie de ces conditions générales et le client s’engage à effectuer l’entretien conformément à ces instructions.

9. Garantie, Responsabilité
9.1 Top Impex garantit que les produits livrés correspondent au moment de la livraison aux propriétés indiquées dans les descriptions respectives des produits. Le transfert des risques au client est effectué au moment de la remise des produits au transporteur par Top Impex. La date de la remise indiquée sur le bon d’expédition ou sur les documents de transport fait foi.
9.2 Le transfert des risques au client est effectué aussi le jour où Top Impex aurait pu envoyer le produit au client et où l’envoi n’a pas pu se faire parce que le client n’a pas effectué le paiement à Top Impex contrairement au contrat.
9.3 La responsabilité pour des dommages est exclue en cas de faute légère. Les dispositions légales s’appliquent dans les autres cas.
9.4 Le délai de garantie commence le jour de l’expédition, de la livraison ou de la remise du produit.
9.5 Avant de faire valoir ses droits par voie juridique, le client doit faire une réclamation écrite et, suite à cette réclamation, Top Impex a le droit d’apporter une amélioration ou de réduire le prix.
9.6 Le client doit apporter la preuve de la présence d’un défaut.
9.7 Le droit à garantie expire si le client ne l’a pas fait valoir juridiquement dans les 2 ans.
9.8 La responsabilité de Top Impex au titre du contrat, basé sur ces conditions générales, est limitée à la valeur de la commande respective.

10. Interprétation, Modification de la loi
Si certaines dispositions de ces conditions générales ou des parties de ces dispositions sont ou deviennent nulles du point de vue juridique ou bien non applicables, la validité des autres dispositions n’est pas atteinte. Dans ce cas, les dispositions concernées doivent être remplacées d’un commun accord entre les deux parties contractantes par des réglementations qui approchent le plus possible du caractère économique des dispositions non valides ou inapplicables. Il en est de même en cas d’absence de réglementation dans ces Conditions générales.

11. Droit applicable
Pour les affaires traitées entre Top Impex et le client et pour ces Conditions générales, le droit autrichien doit être appliqué exclusivement et le client se soumet à ce droit. L’application de la Convention des Nations Unies sur l’achat international de marchandises (Convention du droit d’achat UNCITRAL) est exclue.

12. Attribution de juridiction
La juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est le tribunal compétent sur le fond à Klagenfurt, Autriche.







TOP IMPEX Worldwide

Albrecht-Dürer-Straße 4, A-9500 Villach / Austria
Tel.:+43/4242/31402 +43/676/5447751 Fax: +43/4242/31404






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